CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet du contrat
Les conditions générales de vente et garanties détaillées dans le présent document ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de coffrets cadeaux à des Clients.
En conséquence, toute commande d’un Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa commande.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du code civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 30 Juin 2010. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Processus de Commande, validation et confirmation de la commande
· Sur le site internet : www.baskinshop.com
Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation ainsi qu’à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le contrat est réputé formé lors de la validation définitive de la commande qui se manifestera par un second clic.
Cette commande fera l’objet d’un envoi d’un courrier électronique récapitulatif de la part du Vendeur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par envoi de courrier électronique.
· Par téléphone
Il est possible, soit de manière exceptionnelle soit couramment que le Vendeur propose un processus de commande par téléphone.
Cette commande pourra se conclure par appel Client auprès du Vendeur ou par rappel du Client par le Vendeur sur demande expresse du Client.
Les prix de vente appliqués dans le cas d’une commande par téléphone seront identiques aux prix fixés pour une commande sur le site.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des chèques cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l’attention du consommateur final à l’occasion de la délivrance des coffrets cadeaux ne doivent comporter aucune TVA facturée.
Une copie de ce rescrit fiscal peut être adressée au Client sur simple demande (les frais d’envoi restent à la charge du client)
Les frais de port définis pour la livraison du ou des produit(s) ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d’accord exprès entre les parties ou de promotions particulières.
Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent, avant la validation finale de la commande.
Ces frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Conditions et mode de paiement
Le règlement des achats peuvent s’effectuer selon les modalités suivantes :
· soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) :
. En cas d’achat du produit sur le site Internet, le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
. BASKINSHOP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
. BASKINSHOP ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le client est supposé pouvoir utiliser la carte bancaire employée afin de procéder à la commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par BASKINSHOP.
· soit par chèque bancaire (banque française) :
à l’ordre de BASKINSHOP.
Les délais d'expédition des colis BASKINSHOP seront calculés à partir de la date d’encaissement du chèque. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante : BASKINSHOP, Service client, Espace Nerea, ZA Bassilour, 64210 Bidart, avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mention de ce numéro, la commande pourra être annulée. Dans ce dernier cas, le chèque sera retourné à l’émetteur.
· soit par paiement PayPal :
ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte paypal si vous en disposez un, ou de créer un compte paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
Livraison
· Disponibilité des produits BASNKINSHOP
Par conséquent, l’offre des produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation ou de consommation.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client aura deux possibilités de choix:
Soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il aura informé BASKINSHOP de son refus de maintenir la commande,
Soit un échange de produits de caractéristiques et de prix équivalent.
En cas d'impossibilité d'échange, BASKINSHOP procédera au remboursement des sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de BASKINSHOP ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.
· Responsabilité
Les produits BASKINSHOP seront livrés à l’adresse indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de BASKINSHOP ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Client, c’est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, BASKINSHOP s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui serait imputable.
· Mode de livraison
La livraison s'effectuera par Colissimo suivi ou Chronopost selon l'option choisie.
Le Client recevra un e-mail confirmant l'expédition de sa commande qui précisera un numéro de suivi transporteur lui permettant ainsi de suivre l'acheminement de sa commande.
Sauf mentions contraires sur www.baskinshop.com, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :
· Option Colissimo suivi :
A titre purement indicatif, le service Colissimo suivi permet la délivrance de coffrets cadeaux BASKINSHOP sur l'ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.
· Option Chronopost :
Si vous commandez un coffret cadeaux BASKINSHOP avant 10H00, celui-ci sera livré le lendemain.
Si vous commandez un coffret cadeaux BASKINSHOP après 10h00, celui-ci sera livré le surlendemain.
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Ces informations sont communiquées par Colissimo ou Chronopost et ne vous sont retransmises qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité de BASKINSHOP.
Toutefois, en cas de retard manifeste, BASKINSHOP s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
· Tarifs des frais de port :
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des coffrets cadeaux de la façon suivante:
· Pour le mode de livraison standard, soit le Colissimo suivi :
Colis de moins de 1 kg : 6,90 € TTC
Colis de 1 à 3 kg: 8,9 € TTC
Colis de plus de 3 kg : 9,9 € TTC
Frais de port offerts à partir de 50€ d'achat.
· Pour le mode de livraison Chronopost France Semaine :
Colis de moins de 1 kg : 17 € TTC
Colis de 1 à 3 kg: 24 € TTC
Colis de plus de 3 kg : 29 € TTC
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, BASKINSHOP s’engage à livrer les coffrets cadeaux dont le montant dépasse 500 € dans un délai de 3 jours.
En cas de retard de livraison, la responsabilité de BASKINSHOP ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du (ou des) colis BASKINSHOP par l’Acheteur, ou à défaut, du Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.
Seules les rétractations accompagnées par le bordereau figurant en annexe seront prises en compte par BASKINSHOP et pourront donner lieu à remboursement.
Seuls les colis retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d’emballage seront remboursés.
Les colis devront être renvoyés à l’adresse suivante : BASKINSHOP, Service client, Espace Nerea, ZA Bassilour, 64210 Bidart
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du coffret cadeau en parfait état.
Transfert des risques et de propriété
Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du produit prendra effet au jour de la livraison du produit.
BASKINSHOP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque.
Le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré en l’absence de paiement intégral du prix.
Non-conformité
Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.
Le CLIENT devra formuler auprès de la société BASKINSHOP, le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de BASKINSHOP pourra être faite sur le site www.baskinshop.com .
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BASKINSHOP de toute responsabilité vis-à-vis du client. Conformément à la loi, BASKINSHOP est tenu de garantir le CLIENT contre les défauts de conformité.
Les parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements ou remboursements des produits intervenus.
Invocation de la force majeure
Les obligations contenues aux présentes conditions ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au CLIENT, au BENEFICIARE ou au PRESTATAIRE.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que le CLIENT ou le Vendeur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit en écrivant à BASKINSHOP, Technopole Izarbel – ESTIA 2 – 64210 Bidart, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
Conciliation - Litige
Dans l’hypothèse d’un différend entre BASKINSHOP et le CLIENT, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction, la fin de la période de conciliation.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et à leur application sera soumis à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Pau.
Terminologie
VENDEUR = désigne la SARL BASKINBOX, au capital de 8000 €, immatriculée au R.C.S de Bayonne sous le numéro 505208 504 00025 dont le siège social est situé ESTIA 2, Technopole Izarble, 64210 Bidart.
CLIENT = personne physique ou morale qui achète un produit BASKINSHOP.
PARTIE (S) = désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et / ou le Vendeur.
SITE = désigne le site internet BASKINSHOP : www.baskinshop.com
